Conditions d’utilisation

1Qui nous sommes et ce que couvrent les présentes Conditions

vvault est exploité depuis la Belgique par Tom Nsengiyumva (entreprise individuelle), numéro d’entreprise BE 1022.549.155, siège Minderbroedersstraat 10, 8000 Bruges, Belgique (« vvault », « nous »). Les présentes Conditions régissent votre utilisation de l’application web vvault, de l’application de bureau, de l’application iOS, des pages publiques servies sur vvault.app et sur des domaines personnalisés, ainsi que de tous les services et fonctionnalités qui s’y rattachent (ensemble, le « Service »).

Vous devez avoir au moins 16 ans, ou l’âge du consentement numérique là où vous vivez, pour utiliser vvault, et vous le confirmez en créant un compte. Si nous apprenons qu’un compte appartient à une personne n’ayant pas cet âge, nous le fermons et supprimons les données personnelles associées. Si vous pensez qu’un mineur utilise vvault, ou qu’un adulte contacte un mineur via vvault, signalez-le à contact@vvault.app : nous le traiterons en priorité.

Si vous utilisez vvault pour le compte d’une société ou d’une autre personne, vous confirmez être autorisé à accepter les présentes Conditions en son nom, et « vous » désigne à la fois vous et cette société ou cette personne.

2Comptes

Vous êtes responsable de vos identifiants et de tout ce qui se passe sous votre compte. Protégez votre connexion et signalez-nous rapidement toute utilisation non autorisée. Un compte par personne ou par entité, sauf si une fonctionnalité d’équipe en dispose autrement.

Fournissez-nous des informations exactes lors de votre inscription et tenez-les à jour. Nous pouvons suspendre ou fermer un compte enregistré avec de fausses informations, ou créé pour contourner une résiliation antérieure.

3Vos contenus et la licence que vous nous accordez

Vous conservez tous les droits sur la musique, les visuels, les textes et les autres éléments que vous mettez en ligne (« vos contenus »). Vous devez détenir les droits sur tout ce que vous mettez en ligne, partagez, vendez ou envoyez via vvault, y compris les samples, les répartitions (splits) et les collaborations.

Vous accordez à vvault une licence mondiale, non exclusive et gratuite pour héberger, stocker, copier, traiter, transmettre et afficher vos contenus, uniquement dans la mesure nécessaire pour exploiter, sécuriser et améliorer le Service, par exemple pour générer des aperçus, des formes d’onde, des miniatures de pochettes et des formats transcodés, ou pour servir les liens et les pages que vous publiez. Lorsque vous rendez un contenu accessible au public, cette licence s’étend à son affichage auprès des personnes à qui vous le rendez accessible.

Cette licence existe pour faire fonctionner le Service, et pour rien d’autre. Nous ne vendons pas votre musique et nous n’utilisons pas vos contenus privés à des fins publicitaires. La licence prend fin lorsque vous supprimez le contenu, sous réserve des sauvegardes qui expirent selon leur cycle normal et de ce que la loi nous oblige à conserver.

4Offres, fin de l’offre gratuite et disponibilité de vos fichiers

vvault est proposé uniquement sous forme d’offres payantes (Starter, Pro et Ultra). Pour un compte créé à partir du 12 octobre 2026, cela s’applique dès la création du compte. Les comptes créés avant le 12 octobre 2026 conservent l’ancienne offre gratuite jusqu’au 12 novembre 2026. À partir de cette date, ils restent ouverts sans frais dans un mode restreint. Ils gardent l’accès aux contenus déjà présents dans le compte : ils peuvent les écouter, les télécharger, les exporter, et supprimer tout ou partie de ces contenus, ou le compte entier, à tout moment ; les liens et pages déjà partagés continuent de fonctionner. Créer ou modifier des contenus (notamment les mises en ligne, les changements de nom, les nouveaux packs ou dossiers), partager ou modifier l’accès, modifier le profil et utiliser les autres fonctionnalités du Service (notamment les campagnes e-mail, les statistiques, la vente et les outils) nécessitent une offre payante. Quelle que soit son offre, tout compte peut toujours écouter ce que d’autres personnes partagent avec lui, le télécharger lorsqu’elles l’autorisent, l’acheter, et rejoindre les collections auxquelles il est invité. Nous avons fait ce changement en raison du coût du stockage et de la diffusion de l’audio des comptes qui ne paient pas, ainsi que du fonctionnement des fonctionnalités d’envoi et de traitement du Service. Nous en informons les utilisateurs concernés au moins 30 jours à l’avance, par e-mail et dans l’app. Tout utilisateur concerné peut mettre fin à son compte sans frais, jusqu’au 12 décembre 2026, et exporter ses contenus, y compris chaque fichier audio, dans un format couramment utilisé. Nous ne trions, n’archivons ni ne supprimons rien rétroactivement.

Nous pouvons également fixer des limites techniques raisonnables (taille des fichiers, nombre de formats ou de versions, débits de mise en ligne et de téléchargement) et les ajuster moyennant un préavis lorsqu’un changement vous affecterait.

vvault est un outil de travail, pas un service d’archivage de référence. Nous effectuons des sauvegardes et prenons la sécurité au sérieux, mais conservez vos propres copies de tout master que vous ne pouvez pas vous permettre de perdre. Dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des contenus perdus, corrompus ou indisponibles, sauf si cela résulte de notre propre faute lourde ou intentionnelle.

Si votre compte dépasse la limite de son offre ou si un paiement échoue, nous pouvons restreindre les nouvelles mises en ligne et certaines fonctionnalités jusqu’à ce que la situation soit réglée. Nous ne supprimerons pas vos fichiers sans vous en informer au préalable et sans vous laisser une possibilité raisonnable de les exporter ou de régler le problème.

5Niveaux d’accès et partage

Chaque pack et chaque morceau a un niveau d’accès que vous choisissez : Privé, Sur invitation, Toute personne disposant du lien, ou En vente. Privé signifie vous seul. Sur invitation signifie les personnes que vous désignez. Toute personne disposant du lien signifie exactement cela : un lien qui fonctionne pour quiconque le détient. En vente signifie accessible et achetable.

Le niveau d’accès d’un morceau régit le lien propre de ce morceau, et rien d’autre. Dans un pack, c’est le niveau du pack qui détermine ce que peuvent faire les personnes qui y accèdent par ce pack. Ces niveaux sont volontairement indépendants : un morceau privé peut se trouver dans un pack que vous avez publié ; son propre lien reste fermé, tandis que le pack décide de ce qui se passe à l’intérieur.

Vous êtes responsable des personnes qui reçoivent les liens que vous créez, et du choix du bon niveau avant de partager. Les mots de passe, l’expiration, les options de téléchargement et les conditions d’achat sont disponibles sur certains niveaux et certaines offres ; leur utilisation relève de votre choix, et nous ne pouvons pas récupérer un lien que vous avez déjà donné à quelqu’un.

Nous pouvons retirer un contenu ou révoquer un accès lorsque nous estimons raisonnablement que les présentes Conditions ou la loi sont enfreintes, ou pour protéger le Service, ses utilisateurs ou les titulaires de droits. Connecter un domaine personnalisé ne change ni l’hébergeur du contenu ni la personne qui doit donner suite à une demande de retrait : le contenu servi sous votre domaine reste soumis aux présentes Conditions.

6Collaborateurs et modification

Vous pouvez inviter d’autres utilisateurs de vvault dans un pack. Selon le rôle que vous leur attribuez et selon que vous activez ou non la modification, ils peuvent écouter, télécharger, ajouter des morceaux, ajouter des versions ou modifier les informations des morceaux de ce pack. Inviter quelqu’un, c’est décider de le laisser agir sur ces éléments, et les actions qu’il effectue lui sont attribuées.

Mettre en ligne dans un pack partagé ne transfère la propriété de rien. Chaque contributeur conserve les droits sur ce qu’il a apporté, et chacun est responsable de détenir ces droits. Si vous retirez un collaborateur, il perd l’accès au pack pour l’avenir ; cela n’annule pas ce qu’il a déjà téléchargé.

7Utilisation acceptable

Sont interdits : tout comportement illicite, la contrefaçon, le spam, les logiciels malveillants, le scraping, les abus automatisés, le contournement des limites des offres ou des contrôles d’accès, la rétro-ingénierie, ou tout comportement qui nuit au Service ou à d’autres utilisateurs. Nous pouvons ralentir, limiter ou désactiver des fonctionnalités pour protéger la plateforme.

N’utilisez pas vvault pour usurper l’identité de quiconque, pour collecter les coordonnées d’autres utilisateurs en vue de leur envoyer des messages non sollicités, ou pour publier les informations personnelles de quelqu’un sans son consentement.

Si vous estimez qu’un contenu sur vvault porte atteinte à vos droits, informez-nous à contact@vvault.app en donnant suffisamment de détails pour identifier le contenu et votre réclamation. Nous examinons ces signalements, pouvons retirer le contenu, et résilions les comptes des contrefacteurs récidivistes.

8Contenus interdits

Les éléments suivants ne sont autorisés nulle part sur vvault (mises en ligne, pochettes, photos de profil et bannières, miniatures de vidéos, images utilisées dans les e-mails, biographies, titres, tags, messages ou tout autre champ) : (a) la nudité, la pornographie ou les contenus sexuellement explicites ; (b) toute représentation sexualisée d’un mineur, sans exception ; (c) les drogues illicites, leur consommation ou le matériel lié à leur usage, ou les contenus faisant la promotion de leur vente ; (d) le gore ou la violence réelle explicite ; (e) les symboles ou contenus incitant à la haine ou à la violence envers des personnes en raison de caractéristiques protégées ; (f) les contenus qui représentent, promeuvent ou facilitent une activité illégale, notamment la contrefaçon, la fraude, le trafic d’armes ou l’exploitation d’êtres humains ; et (g) les contenus malveillants ou délibérément trompeurs.

Nous ne tolérons ces contenus sous aucune forme. Lorsqu’un contenu semble impliquer l’exploitation sexuelle de mineurs ou un autre crime grave, nous conservons les éléments pertinents et le signalons aux autorités compétentes, comme la loi l’exige ou le permet.

L’imagerie courante de la culture musicale (argent, bijoux, visuels sombres ou provocants, thèmes artistiques) est acceptée. Si vous n’êtes pas sûr qu’un élément franchit la limite, c’est probablement le cas : choisissez un autre visuel, ou demandez-nous d’abord.

9Modération et recours contre une décision

vvault est un fournisseur de services d’hébergement : nous stockons et transmettons des contenus à la demande de nos utilisateurs. Nous ne contrôlons pas les contenus avant qu’ils soient mis en ligne, publiés, envoyés ou partagés, et nous ne sommes soumis à aucune obligation générale de surveiller ce que nos utilisateurs stockent ou transmettent. Cela ne réduit pas votre responsabilité pour ce que vous mettez en ligne, envoyez ou partagez.

Toute personne peut signaler un contenu qu’elle estime illicite ou contraire aux présentes Conditions : avec l’action de signalement du produit, sur la page de signalement (vvault.app/homepage/report), ou par e-mail à contact@vvault.app, selon la procédure de notre politique Droit d’auteur et contenus illicites (vvault.app/homepage/copyright), qui fait partie des présentes Conditions. Nous accusons réception de chaque signalement, décidons de manière diligente, objective et dans un délai raisonnable, et chaque décision est prise par une personne ; des outils automatisés ne servent qu’à retrouver des copies de fichiers déjà retirés et à repérer le spam.

Nous pouvons retirer, rendre inaccessible ou restreindre un contenu, retirer un article de la vente, suspendre les versements qui s’y rapportent, ou suspendre ou résilier un compte, lorsque nous estimons raisonnablement que la loi ou les présentes Conditions sont enfreintes. Nous adressons alors à la personne concernée un exposé des motifs : ce qui a été restreint, les faits, l’usage éventuel de moyens automatisés, le fondement légal ou contractuel et les voies de recours. Les mesures sont proportionnées ; nous commençons en général par la moins sévère.

Si vous estimez qu’une décision est erronée, répondez à l’exposé des motifs ou écrivez à contact@vvault.app dans les six mois. Une personne qui n’a pas pris la première décision la réexamine et vous explique le résultat. Vous pouvez aussi saisir le juge, l’organisme extrajudiciaire de votre pays lorsqu’il en existe un, ou introduire une plainte auprès du coordinateur belge pour les services numériques (IBPT). Les manquements répétés ou graves entraînent la résiliation.

10Messages et fonctionnalités de collaboration

Les messages, commentaires, notes et fonctionnalités de collaboration sont fournis dans le cadre du Service. Ne les utilisez pas pour envoyer des messages groupés non sollicités, ni quoi que ce soit d’interdit par les présentes Conditions. Un contenu que vous envoyez à un autre utilisateur est visible par cet utilisateur et, lorsque la fonctionnalité le prévoit, par les personnes avec qui il le partage.

11Résultats WaveMatch

WaveMatch compare des fichiers audio et indique leur degré de similarité. Les résultats sont indicatifs et automatisés : ce ne sont ni un avis juridique, ni une preuve de contrefaçon, ni une autorisation de sample (clearance). Ne vous fondez pas sur eux comme seule base pour accuser quelqu’un ou pour sortir quoi que ce soit. Il vous appartient toujours de faire autoriser vos propres samples et interpolations.

12Comptes connectés et services tiers

vvault peut se connecter à des services que vous utilisez déjà, par exemple un stockage en ligne depuis lequel vous importez, ou des plateformes sur lesquelles vous publiez. Lorsque vous en connectez un, vous nous autorisez à y accéder dans la mesure nécessaire à la fonctionnalité demandée, et vous confirmez être autorisé à accorder cet accès. Vous pouvez le déconnecter à tout moment dans les Paramètres.

Ces services sont exploités par d’autres sociétés, selon leurs propres conditions et politiques de confidentialité. Nous ne les contrôlons pas, nous n’en sommes pas responsables, et si une connexion cesse de fonctionner ou qu’un fournisseur modifie ses règles, la fonctionnalité qui en dépend peut changer ou s’arrêter. Les liens vers des sites tiers depuis vvault sont fournis par commodité et ne valent pas recommandation.

13Publication sur des plateformes connectées

Lorsque vvault vous aide à publier sur une autre plateforme, c’est vous l’éditeur. Vous devez détenir les droits sur ce que vous publiez et respecter les règles de cette plateforme. Nous ne garantissons pas qu’une publication réussira, restera disponible ou sera diffusée à un moment précis.

14Certificats d’horodatage

Les certificats d’horodatage attestent qu’un fichier donné existait dans votre compte à un moment donné. C’est une preuve de date et d’intégrité, pas une preuve de paternité ni de propriété, et cela n’enregistre aucun droit nulle part. Cela peut vous aider à démontrer une antériorité ; cela ne tranche pas un litige.

15Campagnes e-mail

Si vous envoyez des campagnes via vvault, c’est vous l’expéditeur. Vous devez disposer d’une base légale pour contacter chaque destinataire, respecter les demandes de désinscription et vous conformer au droit applicable en matière de marketing et de protection de la vie privée, notamment le RGPD et les règles nationales contre le spam. N’importez pas de listes que vous n’avez pas collectées vous-même ou que vous n’êtes pas en droit d’utiliser.

Les statistiques d’engagement dépendent des logiciels de messagerie des destinataires, du chargement des images et des conditions du réseau ; les ouvertures et les indicateurs similaires sont donc approximatifs par nature.

Les campagnes peuvent mesurer les ouvertures et les clics. Lorsque la loi du pays d’un destinataire exige son consentement pour cette mesure, vous devez l’obtenir, ou désactiver le suivi des ouvertures (Envoi sûr). vvault fournit l’outil ; c’est vous qui décidez de l’utiliser. Pour les données personnelles de vos destinataires, vous êtes le responsable du traitement et vvault votre sous-traitant, conformément à l’Accord de traitement des données (vvault.app/homepage/dpa).

16Acheter et vendre sur le marketplace

vvault permet à des producteurs (les « vendeurs ») de proposer des licences de leur musique, des kits de sons, des packs, des plugins et des abonnements. Quand vous achetez l’un d’eux, deux choses se produisent. D’abord, vvault vous vend l’article : vvault, agissant en son nom propre et pour le compte du vendeur, est votre cocontractant pour la vente. vvault encaisse le paiement, émet la facture, déclare la TVA éventuellement due et répond envers vous des droits que la loi reconnaît aux consommateurs (information, rétractation, conformité, remboursements). Ensuite, le vendeur vous concède la licence : les droits que vous pouvez exercer sur l’œuvre sont concédés par le vendeur, qui en est titulaire, selon les conditions de licence affichées avant le paiement. vvault n’est ni l’auteur ni le titulaire des œuvres vendues et ne concède aucun droit sur elles en son nom propre.

Avant de payer, vous voyez pour chaque article : ce que vous recevez (formats et fichiers), les conditions de licence, le nom du vendeur et le prix total. Les prix affichés aux consommateurs de l’Union européenne sont toutes taxes comprises. Lorsque la TVA n’est pas due, le prix est le même et aucune TVA n’est ajoutée au paiement. La commande est passée lorsque vous confirmez le paiement sur la page de paiement. Les paiements sont traités par Stripe.

La livraison est immédiate : les fichiers et le document de licence sont disponibles dans vos achats dès le paiement et vous sont envoyés par e-mail. Un achat en tant qu’invité (sans compte) est rattaché à l’adresse e-mail saisie au paiement ; vous le retrouvez en créant un compte avec cette adresse.

Les vendeurs fixent eux-mêmes leurs prix, leurs conditions de licence et leurs promotions, et doivent détenir les droits qu’ils concèdent. Ils sont liés à vvault par les Conditions vendeurs (vvault.app/homepage/seller-terms), qui comprennent les règles de classement, de promotions et de frais. La façon dont les annonces sont classées et mises en avant est expliquée sur la page « Fonctionnement du marketplace » (vvault.app/homepage/marketplace-info).

Licences exclusives : une fois une licence exclusive vendue, l’article est retiré de la vente et plus aucune licence n’est concédée sur lui. Si deux personnes paient la même exclusivité au même moment, le second paiement est intégralement remboursé.

16 bisVos droits d’acheteur : rétractation, conformité, remboursements

Les téléchargements sont des ventes fermes. Beats, licences, kits, packs et plugins sont des contenus téléchargeables. Avant de payer, vous demandez la livraison immédiate et reconnaissez perdre votre droit de rétractation de 14 jours (la case que vous cochez au paiement, confirmée dans votre reçu) : une fois la livraison commencée, ils ne sont donc pas remboursés, y compris si vous changez d’avis. Les seules exceptions sont celles que la loi impose, détaillées ci-dessous : un article non livré, qui ne fonctionne pas ou ne correspond pas à sa description, un double prélèvement, ou un vendeur qui ne détenait pas les droits. Les abonnements (Starter, Pro, Ultra, abonnements aux créateurs, séries) suivent leurs propres règles aux articles 16 quater et 17.

Droit de rétractation. Si vous êtes un consommateur, vous pouvez vous rétracter d’un achat dans les 14 jours qui suivent la conclusion du contrat, sans avoir à vous justifier. Pour les fichiers, licences et autres contenus numériques livrés immédiatement, ce droit prend fin dès le début de la livraison, mais uniquement parce que vous avez expressément demandé, avant de payer, la livraison immédiate et reconnu que vous perdiez ce droit ; nous vous le confirmons dans votre reçu. Si cette demande n’a pas été faite, vous conservez le droit de 14 jours.

Pour vous rétracter, informez-nous clairement dans les 14 jours : par e-mail à contact@vvault.app, par courrier à Tom Nsengiyumva (vvault), Minderbroedersstraat 10, 8000 Bruges, Belgique, ou au moyen du formulaire type de l’article 34 (également sur vvault.app/homepage/withdrawal-form ; son usage n’est pas obligatoire). Il suffit de l’envoyer avant la fin du délai. Nous vous remboursons tous les paiements reçus de vous, par le même moyen de paiement, sans retard excessif et au plus tard 14 jours après réception de votre rétractation, sans frais pour vous. En cas de rétractation, la licence prend fin et vous devez cesser d’utiliser les fichiers et les supprimer.

Conformité. Ce que vous achetez doit correspondre à sa description et à la licence, et fonctionner comme annoncé (pour les plugins : sur les formats et systèmes indiqués). Si ce n’est pas le cas, écrivez à contact@vvault.app. vvault fera mettre l’article en conformité (par exemple un fichier corrigé ou une mise à jour) dans un délai raisonnable et sans frais ; si c’est impossible, disproportionné ou pas fait à temps, vous avez droit à une réduction proportionnelle du prix ou à la résolution du contrat avec remboursement. Ces droits découlent de la loi (directive (UE) 2019/770 et Code civil belge) et ne sont pas limités par les présentes Conditions. Vous pouvez les invoquer pendant deux ans à compter de la livraison.

Autres remboursements. Nous remboursons aussi lorsqu’un fichier ne peut pas être livré, lorsque le même article a été facturé deux fois, ou lorsqu’il apparaît que le vendeur ne détenait pas les droits concédés (voir la politique Droit d’auteur et contenus illicites, article 12). Lorsqu’une vente est remboursée, en tout ou en partie, la licence qu’elle accordait prend fin pour la part remboursée.

Contestations de paiement. Si vous contestez un paiement auprès de votre banque (rétrofacturation), les licences et téléchargements de la commande sont suspendus pendant l’examen, puis rétablis si la contestation est tranchée en faveur du paiement. Une licence de plugin déjà activée n’est pas désactivée en raison d’une contestation.

Réclamations. Écrivez à contact@vvault.app. Nous répondons dans les 14 jours. À défaut d’accord, vous pouvez saisir le Service de médiation pour le consommateur (boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles, mediationconsommateur.be) ou l’organisme extrajudiciaire de votre pays, ou saisir le juge comme prévu à l’article 31.

16 terPlugins et vvault Lock

Les plugins vendus sur vvault sont activés avec vvault Lock. L’activation nécessite un compte vvault (celui lié à votre achat) et une connexion internet ; le plugin vérifie ensuite sa licence de temps en temps. Chaque licence peut être active simultanément sur le nombre d’ordinateurs indiqué sur la page du produit ; vous pouvez libérer une place depuis vos achats. Pour prévenir les abus, l’activation enregistre l’identifiant de l’ordinateur, la version du plugin, l’adresse IP et la localisation approximative qui en découle (voir la Politique de confidentialité, article 8 bis).

Avant d’acheter, vérifiez les formats (par exemple VST3, AU, AAX), les systèmes d’exploitation et les logiciels hôtes indiqués par le vendeur. vvault et le vendeur fournissent les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du plugin pendant la durée à laquelle vous pouvez raisonnablement vous attendre, et vous en informent. Le plugin n’est pas modifié d’une manière qui vous porte préjudice au-delà de ce que permet la loi ; si c’est le cas, vous pouvez mettre fin au contrat dans les 30 jours et être remboursé pour la période restante.

Si un achat est remboursé, sa licence est désactivée. Une licence n’est pas désactivée du seul fait d’une contestation de paiement.

16 quaterAbonnements aux créateurs, séries et packs de demandes

Un abonnement à un créateur ou à une série est un paiement récurrent pour suivre les contenus d’un créateur. Il est vendu par vvault pour le compte du créateur, aux mêmes conditions que l’article 16. Un abonnement mensuel ou annuel (ou un abonnement à une série) se renouvelle automatiquement jusqu’à ce que vous le résiliiez depuis la page du créateur ou vos paramètres ; l’accès reste ouvert jusqu’à la fin de la période payée. Un abonnement ponctuel ou à vie, et une série payée en une fois, ne peuvent pas être résiliés ; les règles de rétractation qui s’y appliquent figurent ci-dessous.

Rétractation d’un abonnement ou d’une série qui se renouvelle. Vous pouvez vous rétracter dans les 14 jours de la souscription, sans donner de motif, par l’un des moyens de l’article 16 bis (par exemple par e-mail à contact@vvault.app). En souscrivant, vous demandez que l’accès commence immédiatement, pendant le délai de rétractation. Si vous vous rétractez ensuite, vous ne payez que les jours écoulés entre le début de la période et votre rétractation, au prorata du prix de la période, et le reste vous est remboursé ; si aucun contenu réservé aux abonnés ne vous a été rendu accessible depuis le début de la période, vous ne payez rien et êtes remboursé intégralement. Si vous n’avez pas fait cette demande en souscrivant, vous êtes remboursé intégralement. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé, au plus tard 14 jours après réception de votre rétractation.

Abonnements ponctuels ou à vie, et séries payées en une fois. Il s’agit de contenus numériques fournis en une fois. Avant de payer, vous demandez que l’accès commence immédiatement et reconnaissez perdre votre droit de rétractation dès que l’accès est donné ; nous vous le confirmons dans votre reçu. Une fois l’accès donné, il n’y a plus de rétractation, comme pour les autres contenus numériques (article 16 bis). Si cette demande et cette reconnaissance n’ont pas été faites, vous conservez le droit de rétractation de 14 jours prévu à l’article 16 bis.

Le contenu d’un abonnement relève de la responsabilité du créateur ; si un créateur ferme son compte, les abonnements et séries qui le concernent sont résiliés et la partie non utilisée d’une période prépayée est remboursée.

Un pack de demandes payant vous permet d’envoyer des fichiers à un créateur. Le prix rémunère l’écoute proposée par le créateur, pas un résultat.

2016 quinquies. La Formule (formation en ligne)

La Formule est une formation en ligne vendue par vvault. Son contenu, son format (leçons enregistrées et, le cas échéant, sessions en direct ou accompagnement), la durée d’accès et le prix total sont indiqués avant le paiement. L’accès est personnel : ne partagez pas votre accès et ne redistribuez pas les supports. La formation enseigne des méthodes ; elle ne garantit aucun résultat.

Vous pouvez payer en une fois ou, lorsque c’est proposé, en plusieurs fois. En cas de paiement échelonné, le nombre et le montant des échéances sont indiqués avant le paiement ; elles sont prélevées automatiquement aux dates indiquées et s’arrêtent d’elles-mêmes après la dernière. Le paiement échelonné est une manière de payer un seul achat, pas un abonnement : l’interrompre ne met pas fin à ce que vous devez pour la formation reçue, sauf rétractation dans les conditions ci-dessous. Aucun intérêt ni frais n’est ajouté. Si une échéance échoue, nous vous prévenons et pouvons suspendre l’accès jusqu’à son paiement.

Droit de rétractation. En achetant La Formule, vous demandez à recevoir l’accès immédiatement. Pour le contenu enregistré (contenu numérique), vous reconnaissez lors de l’achat perdre votre droit de rétractation dès que l’accès vous est donné, et nous vous le confirmons sur un support durable (l’e-mail de confirmation). Pour les sessions en direct ou l’accompagnement (un service), vous pouvez encore vous rétracter dans les 14 jours suivant l’achat et ne payez alors que ce qui a été fourni jusqu’à votre rétractation. Si vous n’avez pas formulé cette demande et cette reconnaissance lors de l’achat, vous conservez l’intégralité du droit de rétractation de 14 jours (le modèle de formulaire figure à l’article 34). En cas de rétractation d’un achat échelonné, les échéances non encore dues sont annulées.

Une fois l’accès donné, La Formule n’est pas remboursée, sauf lorsque la loi l’impose : notamment si la formation n’est pas conforme à ce qui a été décrit (garantie légale de conformité), ou si une rétractation est encore possible selon le paragraphe ci-dessus. Écrivez à contact@vvault.app.

17Abonnements, facturation et rétractation

Starter, Pro et Ultra sont vendus par vvault au mois ou à l’année et se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période, au prix alors en vigueur, jusqu’à résiliation. Vous pouvez résilier à tout moment dans Paramètres › Facturation, en quelques clics ; nous vous demandons de choisir un motif et de l’expliquer en quelques mots, et nous lisons chaque réponse. La résiliation arrête le prochain renouvellement et l’accès reste ouvert jusqu’à la fin de la période déjà payée. Si un paiement est en retard au moment de la résiliation, l’offre prend fin immédiatement et plus rien n’est dû. Une période commencée n’est pas remboursée au prorata, sauf dans les cas prévus au présent article et à l’article 24.

Remboursements, en bref : tous les paiements sont définitifs. Nous ne remboursons pas une période d’abonnement commencée, un renouvellement (y compris un renouvellement que vous avez oublié d’annuler ; pour une offre annuelle, nous vous prévenons par e-mail avant le renouvellement), ni des fichiers une fois livrés. Les seules exceptions sont celles que la loi vous donne, prévues par les présentes Conditions : la rétractation d’un nouvel abonnement dans les 14 jours (vous ne payez alors que les jours utilisés), un prélèvement fait par erreur, et ce qui ne fonctionne pas comme décrit.

Les paiements sont traités par Stripe, ou par Apple pour les abonnements souscrits dans l’app iOS. Un abonnement souscrit via Apple est facturé, renouvelé, résilié et remboursé par Apple selon ses propres règles, depuis les réglages de votre compte Apple.

Si un paiement de renouvellement échoue, nous pouvons le retenter et suspendre les fonctionnalités payantes jusqu’à son aboutissement. Si une offre payante prend fin, parce que vous la résiliez ou parce qu’un paiement ne peut pas être encaissé, votre compte passe dans le mode restreint décrit à l’article 4 (pour un compte créé avant le 12 octobre 2026, à partir du 12 novembre 2026 ; d’ici là, il revient à l’ancienne offre gratuite) : les contenus qu’il contient déjà restent disponibles pour l’écoute, le téléchargement, l’export et la suppression, et créer, modifier ou partager des contenus nécessite à nouveau une offre payante. Passer à une offre inférieure retire les fonctionnalités incluses uniquement dans l’offre supérieure (par exemple la publication sur les réseaux et la connexion IA en dessous de Pro, et les fonctionnalités réservées à Ultra en dessous d’Ultra).

Pause. Au moment de résilier, vous pouvez à la place mettre votre abonnement en pause pendant 3 mois. Rien n’est facturé pendant la pause, et votre compte fonctionne comme un compte sans offre jusqu’à la reprise automatique de l’abonnement à la fin de la pause, ou plus tôt si vous le reprenez dans Paramètres › Facturation.

Droit de rétractation. Si vous êtes un consommateur, vous pouvez vous rétracter d’un nouvel abonnement dans les 14 jours qui suivent sa souscription (le début de l’abonnement, essai gratuit compris), sans motif, par e-mail à contact@vvault.app ou avec le formulaire type de l’article 34. Lors du paiement, une case que vous cochez enregistre votre demande expresse que l’offre commence immédiatement, pendant le délai de rétractation. Si vous avez fait cette demande puis vous rétractez, vous ne payez que la part de la période déjà écoulée, calculée au jour près (au prorata), et nous remboursons le reste de chaque paiement ; si aucune demande n’a été enregistrée, nous remboursons l’intégralité de ce que vous avez payé. Si vous vous rétractez pendant un essai gratuit, vous ne payez rien. La rétractation met fin à l’offre et à ses fonctionnalités immédiatement, contrairement à la résiliation, qui conserve l’accès jusqu’à la fin de la période payée. Le remboursement est effectué sur le même moyen de paiement, dans les 14 jours suivant votre rétractation. Un abonnement souscrit via Apple se rétracte et se rembourse auprès d’Apple.

Essais gratuits. Lorsqu’un essai gratuit est proposé, sa durée et le prix qui suit sont affichés avant la souscription. Un essai par personne. Si vous ne résiliez pas avant la fin de l’essai, l’abonnement commence et la première période est prélevée à la date indiquée ; nous vous le rappelons par e-mail avant cette date.

Changements de prix. Nous pouvons modifier le prix d’une offre pour un motif valable (par exemple une évolution de nos coûts, des taxes ou des fonctionnalités incluses). Nous vous prévenons par e-mail au moins 30 jours avant que le nouveau prix ne s’applique à vous ; il ne s’applique jamais pendant une période déjà payée. Si vous ne l’acceptez pas, vous pouvez résilier sans frais avant son application. Un changement du taux de TVA s’applique à sa date légale.

Offres annuelles. Pour une offre annuelle, nous vous envoyons un rappel par e-mail entre un et trois mois avant son renouvellement, avec la date, le prix et la façon de résilier.

Changement d’offre. Passer à une offre supérieure prend effet immédiatement et la différence de prix pour le reste de la période est facturée (ou, pendant un essai, l’essai prend fin et la facturation commence le jour même, comme indiqué avant votre confirmation). Passer à une offre inférieure prend aussi effet immédiatement ; la part non utilisée de ce que vous avez payé est déduite de vos prochains paiements. Passer du mensuel à l’annuel prend effet immédiatement : vous payez le prix annuel moins la part non utilisée du mois en cours, le montant est affiché avant votre confirmation, et votre année commence ce jour-là.

18Suggestions

Si vous nous envoyez des idées, des suggestions ou des demandes de fonctionnalités, nous pouvons les utiliser librement, sans obligation envers vous et sans rémunération. Ne nous envoyez rien que vous considérez comme confidentiel ou que vous n’êtes pas libre de partager.

19Données du Service et amélioration

Nous produisons des données techniques et d’utilisation sur la façon dont le Service est utilisé (performances, taux d’erreur, utilisation agrégée des fonctionnalités) et nous les utilisons pour exploiter, sécuriser et améliorer vvault, ainsi que pour établir des statistiques. À ces fins, nous les utilisons sous forme agrégée ou dépersonnalisée. Les données personnelles sont traitées comme décrit dans notre Politique de confidentialité.

20Fonctionnalités nouvelles et expérimentales

Nous pouvons proposer des fonctionnalités signalées comme bêta, aperçu ou expérimentales. Elles sont fournies en l’état, peuvent changer, peuvent ne pas fonctionner de manière fiable et peuvent être retirées à tout moment. Ne comptez pas sur elles pour quoi que ce soit que vous ne pouvez pas vous permettre de perdre.

Le Service évolue avec le temps. Nous pouvons ajouter, modifier ou arrêter des fonctionnalités. Lorsqu’un changement réduit de manière significative ce qu’offre votre compte, qu’il soit sur une offre payante ou qu’il ait été conservé de l’ancienne offre gratuite, nous vous en informons raisonnablement à l’avance par e-mail et dans l’app, en vous expliquant le motif, et vous pouvez résilier ou mettre fin à votre compte sans frais et exporter vos contenus.

21Disponibilité et exclusion de garantie

vvault est fourni « en l’état » et « selon disponibilité », dans toute la mesure permise par la loi. Nous ne garantissons pas un service ininterrompu ou exempt d’erreurs. Rien dans les présentes Conditions n’exclut une responsabilité qui ne peut être exclue en droit belge, notamment la responsabilité en cas de fraude, de faute intentionnelle ou lourde, ou de décès ou de dommage corporel, et rien ici ne prive les consommateurs de leurs droits légaux.

22Limitation de responsabilité

Rien dans les présentes Conditions ne limite notre responsabilité en cas de fraude, de faute intentionnelle ou lourde, de décès ou de dommage corporel, ou d’inexécution d’une obligation essentielle du contrat, ni les droits dont disposent les consommateurs pour un contenu ou un service non conforme. Dans ces limites, et lorsque la loi le permet : nous ne répondons pas des dommages indirects, pertes de bénéfices, de données, de clientèle ou d’opportunités ; et, envers un utilisateur professionnel, notre responsabilité totale est limitée aux montants qui nous ont été payés au cours des douze mois précédant le fait générateur. Conservez vos propres copies de vos masters (article 4).

23Votre responsabilité pour vos contenus

Vous êtes responsable des contenus que vous mettez en ligne, partagez, vendez ou envoyez via vvault, et de détenir les droits nécessaires. Si vous utilisez vvault à des fins professionnelles (par exemple en tant que vendeur) et qu’un tiers réclame quelque chose à vvault en raison de vos contenus ou d’un manquement aux présentes Conditions, vous indemnisez vvault des dommages et frais raisonnables qui en résultent. Si vous êtes un consommateur, vous répondez de ce dommage selon les règles ordinaires de la responsabilité.

24Fin du contrat

Vous pouvez cesser d’utiliser vvault et supprimer votre compte à tout moment depuis les Paramètres. La suppression du compte résilie les abonnements facturés par vvault (votre offre, et les abonnements et séries auxquels vous êtes abonné) ; un abonnement souscrit via Apple doit en outre être résilié dans vos réglages Apple.

Nous pouvons mettre fin à nos services moyennant un préavis de 30 jours par e-mail, motivé, et remboursons toute période prépayée non utilisée. Nous ne pouvons suspendre ou résilier immédiatement, avec un exposé des motifs, que lorsque la loi l’impose, en cas de manquement grave ou répété aux présentes Conditions (par exemple contenu illicite, fraude ou abus), ou lorsque la sécurité du Service ou d’autres utilisateurs est en jeu. Les vendeurs bénéficient en outre des garanties des Conditions vendeurs.

À la fin du contrat, votre droit d’utiliser le Service prend fin. Avant de supprimer vos contenus, nous vous laissons un délai raisonnable pour les exporter, sauf s’ils sont illicites. Les licences déjà concédées aux acheteurs et les articles qui, par nature, survivent (responsabilité, responsabilité pour vos contenus, droit applicable) restent en vigueur.

25Sanctions et restrictions d’utilisation

Vous ne pouvez pas utiliser vvault si vous faites l’objet de sanctions de l’Union européenne, de la Belgique, du Royaume-Uni ou des États-Unis, ou si vous vous trouvez sur un territoire soumis à des sanctions globales. Vous ne devez pas utiliser le Service en violation du droit applicable en matière de contrôle des exportations ou de sanctions.

26Notifications et communication électronique

Nous communiquons avec vous par voie électronique, dans l’app et par e-mail à l’adresse de votre compte. Vous acceptez que les notifications électroniques satisfassent à toute exigence légale de communication par écrit. Conservez une adresse e-mail valide sur votre compte : une notification que nous y envoyons est réputée remise, même si vous ne la lisez pas.

Vous pouvez nous adresser vos notifications à contact@vvault.app, ou par courrier au siège indiqué à l’article 1.

27Cession des présentes Conditions

Vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations au titre des présentes Conditions sans notre accord écrit. Nous pouvons céder les nôtres à un successeur dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou d’une cession de l’activité, à condition que vos droits au titre des présentes Conditions ne soient pas réduits. Nous vous en informerons le cas échéant.

28Événements indépendants de notre volonté

Nous ne sommes pas responsables d’un retard ou d’un défaut d’exécution causé par des événements échappant à notre contrôle raisonnable, notamment des pannes chez des fournisseurs d’infrastructure ou de paiement, des défaillances du réseau, des événements naturels, une guerre, des mouvements sociaux ou des actes des autorités.

29Si une partie des présentes Conditions ne s’applique pas

Si une disposition est jugée nulle ou inapplicable, elle est limitée ou supprimée dans la mesure strictement nécessaire et le reste demeure en vigueur. Le fait de ne pas faire appliquer une disposition à une occasion ne vaut pas renonciation à celle-ci.

Les présentes Conditions, avec les Conditions vendeurs si vous vendez, la politique Droit d’auteur et contenus illicites, les conditions de licence de ce que vous achetez et toute condition propre à une fonctionnalité qui vous est présentée dans le produit, constituent l’intégralité de l’accord entre nous concernant le Service. La Politique de confidentialité et la Politique relative aux cookies expliquent comment nous traitons les données personnelles ; elles ont une valeur d’information et ne sont pas des clauses contractuelles.

30Modification des présentes Conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions pour un motif valable : évolution de la loi ou d’une décision d’une autorité, évolution du Service ou de ses fonctionnalités, sécurité, ou évolution de nos coûts ou de notre modèle économique. Nous vous prévenons par e-mail et dans l’app au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur d’un changement qui ne vous est pas favorable (au moins 15 jours pour les vendeurs), en indiquant ce qui change et pourquoi. Si vous ne l’acceptez pas, vous pouvez mettre fin au contrat sans frais avant son entrée en vigueur, exporter vos contenus et être remboursé de toute période prépayée non utilisée. Un changement uniquement en votre faveur, ou imposé par la loi dans un délai plus court, peut s’appliquer plus tôt.

31Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit belge. Si vous êtes un consommateur, ce choix ne vous prive pas de la protection des dispositions impératives du pays où vous avez votre résidence habituelle ; vous pouvez saisir les juridictions de ce pays ou de Belgique, et vous ne pouvez être attrait que devant les juridictions de votre pays. Si vous agissez à des fins professionnelles, les juridictions de Bruges (Belgique) sont seules compétentes.

Contactez-nous d’abord à contact@vvault.app : la plupart des problèmes se règlent directement. Les consommateurs peuvent aussi soumettre gratuitement un litige au Service de médiation pour le consommateur (boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles, mediationconsommateur.be), qui le transmet si nécessaire à l’organisme compétent de leur pays.

32Boutiques d’applications Apple et Google

Pour l’application iOS, le contrat de licence d’utilisateur final standard d’Apple (Standard Licensed Application End User License Agreement) peut également s’appliquer lorsque c’est requis, et Apple est un tiers bénéficiaire des présentes Conditions en ce qu’elles concernent cette application. Apple n’a aucune obligation d’en assurer l’assistance, et le présent accord est conclu entre vous et vvault, et non avec Apple. Lorsque l’application est obtenue sur Google Play, il en va de même pour Google.

Contrat de licence standard d’Apple (EULA)

32 bisAssistants IA

Vous pouvez connecter un assistant IA à votre compte grâce au connecteur vvault (www.vvault.app/mcp). L’assistant agit alors selon vos instructions et pour votre compte : ce qu’il fait dans votre compte, par exemple renommer des morceaux, modifier qui a accès à un projet, fixer des prix ou envoyer des e-mails à vos contacts, est considéré comme fait par vous, et les présentes Conditions s’y appliquent comme si vous l’aviez fait vous-même. Vérifiez ce qu’il propose avant de le laisser envoyer des e-mails ou supprimer quoi que ce soit.

Les assistants IA font des erreurs. Nous ne contrôlons ni l’assistant ni ce qu’il décide, et nous ne sommes pas responsables des actions qu’il effectue dans le cadre de l’accès que vous avez autorisé. vvault vous montre ce que fait un assistant connecté pendant qu’il travaille, et vous pouvez le déconnecter à tout moment.

Le connecteur ne donne jamais vos fichiers audio à un assistant, et il ne permet pas à un assistant de supprimer votre compte, de modifier ou de résilier votre abonnement, ni d’effectuer, de rembourser ou de rediriger des paiements. Les morceaux qu’un assistant supprime restent 24 heures dans Supprimés récemment. N’essayez pas de contourner ces limites.

Votre utilisation d’un assistant est aussi régie par les conditions de l’entreprise qui le fournit. Il vous appartient d’être autorisé à lui communiquer les données de votre compte, y compris celles de vos contacts.

Les connexions IA font partie des offres Pro et Ultra. Nous pouvons limiter le nombre d’actions qu’un assistant peut effectuer, suspendre une connexion qui semble compromise ou abusive, et modifier ou arrêter la fonctionnalité comme prévu à l’article sur les fonctionnalités nouvelles et expérimentales.

32 terProgramme d’affiliation

Tout compte vvault en règle peut rejoindre le programme d’affiliation depuis son tableau de bord en acceptant le présent article. Vous devez avoir 18 ans ou plus pour recevoir des versements.

Ce que vous gagnez : 30 % du montant net perçu par vvault, c’est-à-dire après TVA et autres taxes sur les ventes, commissions des boutiques d’applications et frais de paiement, sur chaque paiement effectué par un client que vous avez parrainé, pendant les 12 mois qui suivent le premier paiement de ce client. La commission est calculée sur le montant réellement perçu ; aucune commission n’est due sur les périodes gratuites ni sur les montants non encaissés.

Qui compte comme votre client : une personne qui crée un nouveau compte vvault dans les 30 jours suivant un clic sur votre lien d’affiliation, à condition qu’elle n’ait pas cliqué ensuite sur le lien d’un autre affilié. Les comptes qui existaient avant le clic, vos propres comptes et les comptes créés pour toucher une commission ne comptent pas. Nos enregistrements font foi pour l’attribution.

Certains affiliés reçoivent un code promo qui donne aux nouveaux clients 10 % de réduction sur leur premier paiement. Un client qui paie avec ce code compte comme client de cet affilié même sans clic, sauf si le lien d’un autre affilié l’a amené en premier. La commission est alors calculée sur le montant après cette réduction. Les affiliés invités au programme Créateurs peuvent se voir proposer une durée de commission plus longue, indiquée dans leur invitation.

Paiement : une commission devient payable 30 jours après le paiement dont elle provient. Si ce paiement est remboursé ou contesté, sa commission est annulée et, si elle a déjà été versée, nous pouvons la déduire de vos commissions futures. Nous payons une fois par mois, par PayPal ou par virement bancaire aux coordonnées que vous fournissez, lorsque votre solde payable atteint au moins 50 euros ; un solde inférieur est reporté au mois suivant. Les montants sont bruts : il vous appartient de déclarer et de payer les impôts éventuellement dus et, si vous agissez en tant que professionnel, de fournir toute facture exigée par la loi.

Règles : aucune publicité payante, sous quelque forme que ce soit, utilisant votre lien, le nom vvault ou nos marques, y compris les enchères sur ces termes dans les annonces des moteurs de recherche. Pas de spam, pas d’affirmations trompeuses (par exemple promettre des revenus ou vous présenter comme vvault), pas d’inscriptions fictives ou incitées, pas d’auto-parrainage, et aucune technique qui dépose notre cookie sans véritable clic. Si vous enfreignez ces règles, nous pouvons annuler les commissions liées à l’infraction, retenir les versements pendant notre vérification et fermer votre compte d’affilié.

Vous faites la promotion de vvault en tant que partie indépendante. Le présent article ne crée aucune relation de travail, de mandat ou d’association, et vous ne pouvez prendre aucun engagement au nom de vvault.

Nous pouvons modifier le taux de commission, les règles ou les conditions de versement, ou mettre fin au programme, avec un préavis d’au moins 30 jours dans votre tableau de bord ou par e-mail. Les commissions sur les paiements effectués avant l’entrée en vigueur d’un changement sont calculées selon les conditions précédentes. Vous pouvez quitter le programme à tout moment ; les commissions payables sont alors versées avec le versement suivant dès qu’elles atteignent le minimum.

33Contact

Pour toute question juridique, contactez-nous via la page Assistance de l’app ou à contact@vvault.app. Adresse postale : Minderbroedersstraat 10, 8000 Bruges, Belgique.

34Formulaire type de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Une version imprimable se trouve sur vvault.app/homepage/withdrawal-form.

À l’attention de : Tom Nsengiyumva (vvault), Minderbroedersstraat 10, 8000 Bruges, Belgique, contact@vvault.app

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la fourniture du contenu numérique / la prestation de services (*) ci-dessous : …

Commandé le (*) / reçu le (*) : … ; Référence de la commande ou de l’abonnement : …

Nom du (des) consommateur(s) : … ; Adresse du (des) consommateur(s) : … ; E-mail utilisé pour l’achat : …

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : … ; Date : …

(*) Rayez la mention inutile.