Conditions vendeurs

1Avec qui vous contractez

Les présentes conditions vous lient à Tom Nsengiyumva, entreprise en personne physique exerçant sous le nom vvault, Minderbroedersstraat 10, 8000 Bruges, Belgique, BCE 1022.549.155, TVA BE1022549155, contact@vvault.app. Vous les acceptez en cochant la case avant de connecter votre compte de versement. Si vous vendez via une société, vous les acceptez pour elle.

2Votre statut et vos informations

Lorsque vous commencez à vendre, vous déclarez si vous vendez à titre professionnel (dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) ou à titre privé, et vous tenez cette déclaration à jour. Stripe vérifie votre identité et vos coordonnées bancaires au titre de la lutte contre le blanchiment. Vous devez fournir des informations exactes et les mettre à jour. Nous pouvons suspendre vos ventes tant qu’une information manque ou est inexacte.

Vendre nécessite une offre payante (Starter, Pro ou Ultra). Si votre offre prend fin, les acheteurs ne peuvent plus lancer de nouvel achat de vos articles ; les ventes déjà réalisées ne sont pas concernées. Un coauteur payé via un partage peut recevoir ses versements sans offre payante.

3Fonctionnement d’une vente : mandat de vente et licence

Vous chargez vvault de vendre vos articles en son nom propre et pour votre compte (commission à la vente). Pour chaque vente, vous fournissez l’article à vvault et vvault le fournit à l’acheteur : vvault est le cocontractant de l’acheteur, gère le paiement, encaisse le prix, émet la facture à l’acheteur et déclare la TVA sur la vente, en tant que fournisseur réputé au sens de l’article 9 bis du règlement d’exécution (UE) n° 282/2011. Vous restez seul titulaire des droits sur vos œuvres et vous concédez la licence directement à l’acheteur, selon les conditions de licence que vous fixez ; vous autorisez vvault à établir le document de licence en votre nom et à recueillir pour votre compte l’acceptation et la signature de l’acheteur.

4Autofacturation

À compter de la date à laquelle vvault commence l’autofacturation, qui vous est notifiée par e-mail au moins 15 jours à l’avance, vous acceptez que vvault établisse, en votre nom et pour votre compte, les factures relatives à ce que vous fournissez à vvault (autofacturation), une fois par mois, à partir des ventes enregistrées sur votre page Ventes. Chaque autofacture est mise à votre disposition dans votre compte ; vous disposez de 30 jours pour la contester, après quoi elle est réputée acceptée. Si vous êtes assujetti à la TVA, vous nous communiquez votre numéro de TVA et tout changement ; vous restez responsable de la déclaration de la TVA due sur vos livraisons à vvault. Si vous n’êtes pas assujetti (par exemple sous un régime de franchise), la facture le mentionne. Vous vous engagez à ne pas émettre vous-même de factures pour les mêmes opérations.

5Prix et TVA

Vous fixez vos prix. Le prix minimum d’un article payant est de 2,99 €.

La perception de la TVA est activée sur le marketplace : vvault facture la TVA sur les ventes aux acheteurs de l’UE et la reverse à l’administration fiscale. Le mode de TVA choisi dans les Paramètres détermine qui la supporte. Pour un prix P que vous fixez et le taux de TVA r utilisé pour le prix affiché :

« Ajoutée au prix » (par défaut) : l’acheteur paie votre prix plus la TVA, P × (1 + r), et vous conservez P. « Partagée 50/50 » : l’acheteur paie votre prix plus la moitié de la TVA, P × (1 + r/2), et l’autre moitié est déduite de votre part, qui est donc de P × (1 + r/2) / (1 + r). « Incluse dans mon prix » : l’acheteur paie P et la TVA est déduite de votre part, qui est donc de P / (1 + r).

Le prix affiché est calculé avec le taux de TVA du pays du visiteur (d’après sa connexion), et l’acheteur paie exactement le prix affiché. La TVA réellement due est ensuite calculée par le prestataire de paiement de vvault au taux du pays de l’acheteur d’après son adresse de facturation, et elle est prélevée à l’intérieur du prix payé. Lorsque les deux pays diffèrent, votre part suit le taux réel : elle correspond au prix payé moins la TVA réellement due et peut donc être supérieure ou inférieure aux montants ci-dessus (en mode « Ajoutée au prix », P × (1 + r) / (1 + le taux réel)). Lorsque les taux sont identiques, vous obtenez exactement les montants ci-dessus.

Les acheteurs hors de l’UE (d’après l’adresse de facturation) ne paient pas de TVA européenne : ils paient le prix affiché et aucune TVA n’est déduite de votre part. Un visiteur situé hors de l’UE voit votre prix sans TVA ; si son adresse de facturation se trouve finalement dans l’UE, la TVA due est prélevée à l’intérieur de ce prix et votre part correspond au prix payé moins cette TVA.

Une entreprise établie dans un autre pays de l’UE dont le numéro de TVA est confirmé comme valide (VIES) paie le prix hors TVA en autoliquidation : la part de TVA du prix affiché lui est remboursée juste après le paiement. Elle paie le montant net et votre part est inchangée : exactement ce que vous conservez sur une vente à un consommateur au taux affiché (P en mode « Ajoutée au prix »). Si le numéro de TVA ne peut pas être confirmé, ou si l’entreprise est établie en Belgique, la vente est traitée comme une vente à un consommateur. Dans tous les cas, votre part est ce qui reste après la TVA et les frais de l’article 6, et la TVA n’en fait jamais partie.

6Frais

vvault prélève une commission sur chaque vente, fixée par votre offre le jour de la vente : 5 % avec Starter, 3 % avec Pro et 0 % avec Ultra. Elle est calculée sur le prix hors TVA. Le coût de traitement du paiement est aussi déduit de votre part : une estimation est affichée avant la publication et lors de la fixation d’un prix (pour les cartes en euros, environ 1,5 % + 0,25 € ; les autres devises et moyens coûtent plus), et c’est le coût réel facturé par Stripe qui s’applique. Les offres payantes (Starter, Pro, Ultra) sont facturées séparément selon les Conditions d’utilisation. Nous vous prévenons au moins 15 jours à l’avance de tout nouveau frais ou de toute hausse ; vous pouvez cesser de vendre avant son application.

7Versements

Votre part est versée sur votre compte Stripe Express, puis sur votre compte bancaire selon le calendrier de Stripe (actuellement quelques jours ouvrables après le paiement). vvault peut retenir la part d’une vente, avec un exposé des motifs et uniquement pour les montants concernés, pendant l’examen d’une contestation de paiement, d’une demande de remboursement, d’une notification de contenu illicite ou d’un soupçon raisonnable de fraude portant sur cette vente. La retenue est levée dès que la question est tranchée en votre faveur.

8Remboursements, rétractations et contestations

En tant que cocontractant de l’acheteur, vvault décide des remboursements dus aux acheteurs en vertu de la loi et des Conditions d’utilisation (rétractation, non-conformité, absence de livraison, droits non détenus, double facturation). Lorsqu’une vente est remboursée en tout ou en partie, ou perdue à la suite d’une contestation de paiement, la part de chaque bénéficiaire de la vente (vous et tout coauteur payé par répartition) est reprise en proportion du montant remboursé ou contesté, sur la base du montant finalement payé par l’acheteur, y compris par annulation du transfert ou par imputation sur les versements futurs. La proportion s’applique à votre part, jamais à la TVA : par exemple, si la moitié du prix est remboursée, la moitié de votre part est reprise, et un remboursement ne reprend jamais plus que ce qui vous a été versé pour cette vente. La TVA remboursée à une entreprise en autoliquidation (article 5) n’est pas un remboursement de la vente et ne vous reprend rien. Si la contestation est ensuite gagnée, les parts sont à nouveau versées. Les frais de contestation facturés par Stripe sont supportés par vvault et ne sont pas déduits de votre part. Une licence de plugin activée par un acheteur n’est pas désactivée du seul fait d’une contestation ; elle l’est en cas de remboursement.

9Vos garanties

Vous garantissez détenir, ou avoir libéré, tous les droits sur ce que vous vendez, y compris les samples, voix, stems, visuels et les parts de vos coauteurs ; que vos descriptions, formats et indications de compatibilité sont exacts ; et que vos articles ne contiennent aucun logiciel malveillant. Pour les plugins, vous fournissez les mises à jour nécessaires à leur bon fonctionnement tel que décrit pendant une durée raisonnable et en informez vvault. Si un acheteur obtient de vvault une réparation parce qu’un article n’était pas conforme ou que vous ne déteniez pas les droits, vvault peut se retourner contre vous pour ce qu’elle a dû supporter, dans les limites de la loi.

10Licences et exclusivités

Vous choisissez vos modèles et conditions de licence ; ils ne doivent pas contredire les droits légaux de l’acheteur ni les Conditions d’utilisation, et ils vous engagent envers chaque acheteur. Une modification de licence ne vaut que pour les ventes ultérieures. Dès que vous vendez une licence exclusive, l’article est automatiquement retiré de la vente et vous ne devez plus le concéder, sur vvault ou ailleurs, pendant la durée de l’exclusivité.

11Classement, mise en avant et traitement différencié

Les annonces sont présentées selon les paramètres décrits sur la page « Fonctionnement du marketplace », qui fait partie des présentes conditions : dans la recherche et la navigation, par date de publication par défaut, ou par popularité (écoutes pour les morceaux, téléchargements pour les packs et kits) ou par prix lorsque le visiteur le choisit ; le carrousel « À la une » présente, au hasard, des kits et plugins de créateurs abonnés à l’offre Ultra. L’offre Ultra est le seul moyen d’apparaître dans ce carrousel ; aucun autre paiement n’influence le classement. Ultra donne aussi accès à des fonctionnalités que Pro n’offre pas (vos propres pixels, la mise en avant). La commission que vvault prélève sur vos ventes dépend aussi de votre offre (article 6). vvault ne vend pas ses propres beats ou kits en concurrence avec vous sur le marketplace ; si cela change, les présentes conditions indiqueront comment ils sont classés.

12Promotions et prix de référence

Lorsque vous annoncez une réduction de prix (prix barré, pourcentage, vente flash), le prix de référence doit être le prix le plus bas que vous avez appliqué à cet article sur vvault au cours des 30 jours précédant la réduction. vvault n’affiche un prix barré que lorsque son propre historique de prix le justifie. Les comptes à rebours, quantités limitées et objectifs doivent être réels. Vous ne devez ni publier ni acheter d’avis, ni noter vos propres articles.

13Vos propres pixels (responsabilité conjointe)

Si vous connectez votre propre pixel Meta ou balise Google à vos pages, vvault ne le charge que pour les visiteurs ayant accepté les cookies correspondants et lui transmet les pages vues et événements de boutique (consultation, ajout au panier, paiement, achat) de vos pages, sans paramètres d’URL ni coordonnées d’acheteur. Pour cette collecte et cette transmission, vous et vvault êtes responsables conjoints du traitement (article 26 RGPD) : vvault gère la bannière de consentement, l’information des visiteurs et les demandes relatives à la collecte ; vous êtes responsable de ce que vous faites des données dans votre compte Meta ou Google, de votre contrat avec Meta ou Google et des réponses aux demandes qui s’y rapportent. Vous ne devez pas utiliser le pixel pour cibler ou identifier les visiteurs de vvault au-delà de vos propres pages, et devez le retirer sur demande lorsque la loi l’exige. Le présent article constitue l’essentiel de l’accord entre vvault et vous au sens de l’article 26(2) du RGPD ; vvault le met à la disposition des visiteurs dans sa Politique de confidentialité (article 13 bis).

14Données

Pour chaque vente, vous voyez la commande, l’article, la licence, le montant et le nom de l’acheteur tel qu’il figure sur la licence ; vous ne recevez l’e-mail de l’acheteur que s’il y a consenti ou si c’est nécessaire pour honorer la licence. Vous ne pouvez utiliser ces données que pour honorer la licence et pour votre comptabilité, pas pour de la prospection sans le consentement de l’acheteur. Vous voyez les statistiques de vos propres pages et articles (écoutes, téléchargements, ventes, sources). vvault conserve les données de toutes les ventes pour ses propres obligations (comptabilité, TVA, litiges) et utilise des données agrégées du marketplace pour le faire fonctionner et l’améliorer. Après la fin du contrat, vous pouvez encore exporter votre historique de ventes pendant 12 mois.

Plugins (vvault Lock). Pour les activations de vos plugins, vous recevez la licence utilisée (clé, type et statut), l’empreinte technique, la version du plugin, le pays, le statut, les dates d’activation et de dernière vérification, et les alertes de sécurité émises par ces installations ; jamais l’adresse e-mail, le nom de l’ordinateur, l’adresse IP, la ville ni les coordonnées de l’acheteur. Vous recevez ces données en tant que responsable de traitement indépendant, pour une seule finalité : gérer vos licences et lutter contre le piratage. Vous devez les garder confidentielles et sécurisées, ne pas les croiser avec d’autres données pour identifier un acheteur, ne pas les utiliser à des fins de prospection, les supprimer lorsqu’elles ne sont plus nécessaires à cette finalité et au plus tard 12 mois après la fin de la licence, informer vvault sans retard injustifié (et dans les 72 heures) de toute violation les concernant, et aider vvault à répondre à la demande d’un acheteur à leur sujet. Votre plugin ne peut collecter de données personnelles sur l’ordinateur de l’acheteur au-delà de ce qu’exige la vérification de licence que si vous disposez de votre propre base légale et en informez l’acheteur dans votre propre politique de confidentialité ; ce traitement relève de votre seule responsabilité.

15Où vos annonces apparaissent

Vos annonces publiques peuvent apparaître sur votre profil et votre boutique, dans le marketplace, la recherche et le fil de vvault, dans les intégrations et aperçus de liens (par exemple sur Discord), dans les newsletters et publications de vvault, et dans les moteurs de recherche. Vous pouvez à tout moment rendre un article non répertorié ou privé.

16Votre propriété intellectuelle

Vous conservez tous vos droits sur vos œuvres, noms et visuels. Vous concédez à vvault la licence non exclusive et gratuite nécessaire pour héberger, présenter, prévisualiser et promouvoir vos annonces aux endroits listés à l’article 15, tant qu’elles sont en ligne.

17Restriction, suspension, résiliation

vvault peut restreindre, suspendre ou retirer un article, retenir des versements ou suspendre vos ventes, pour les motifs prévus par les Conditions d’utilisation (contenu illicite, contrefaçon, fraude, manquement grave ou répété aux présentes conditions, risque pour les acheteurs ou le Service). Nous vous en communiquons les motifs, les faits et les voies de recours au plus tard au moment où la mesure prend effet. Nous ne mettons entièrement fin à nos services qu’avec un préavis motivé de 30 jours, sauf lorsque la loi nous impose d’agir plus tôt, pour un motif impérieux d’intérêt général ou après des manquements répétés. Pendant le préavis, vous pouvez contester et nous réexaminons. Les licences déjà vendues restent valables après la fin du contrat.

18Réclamations

Écrivez à contact@vvault.app avec l’objet « Réclamation vendeur ». Une personne l’examine et vous répond de façon motivée dans les 15 jours. C’est gratuit. Cela n’affecte pas votre droit de saisir le juge ou un médiateur.

19Modifications

Nous vous informons de toute modification des présentes conditions par e-mail au moins 15 jours avant son application (davantage si elle vous oblige à adapter vos annonces), en précisant ce qui change. Vous pouvez mettre fin au contrat avant son application. Les modifications ne sont jamais rétroactives. Vous pouvez renoncer au préavis par un acte exprès, par exemple en publiant une nouvelle annonce après la notification.

20Durée et fin

Les présentes conditions s’appliquent tant que vous vendez. Vous pouvez cesser à tout moment en dépubliant vos articles et en déconnectant votre compte de versement ; les montants qui vous sont dus sont versés, sous déduction des remboursements et contestations ultérieurs portant sur vos ventes, pour lesquels la reprise de l’article 8 reste applicable pendant 180 jours.

21Droit applicable et juridictions

Le droit belge s’applique. Les juridictions de Bruges (Belgique) sont compétentes, sauf si vous vendez à titre privé (consommateur), auquel cas l’article 31 des Conditions d’utilisation s’applique.